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Comment devenir formateur indépendant ?

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La formation professionnelle est régie par le Code du travail. Toute personne physique ou morale (société) qui dispense des actions de développement des compétences sont considérés comme prestataire de formation.

Les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de valider les acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage font parties des actions de développement des compétences.

Les prestataires de formation ont des obligations notamment vis-à-vis des de l’administration, des stagiaires et doivent répondre à des critères de qualité.

Voyons en détail le cadre juridique de la formation professionnelle.

Formateur indépendant

Pourquoi devenir formateur indépendant ?

Le métier de formateur consiste à élaborer des programmes de formation et de transmettre son expertise, son savoir et ses connaissances à un public professionnel. Pour ce faire, il doit avoir des connaissances à transmettre et posséder des qualités pédagogiques, le sens de l’écoute, la patience d’enseigner…

Pourquoi exercer son métier de formateur en tant qu’indépendant ? Car ce statut vous permet d’allier la liberté et l’autonomie que vous recherchez. Vous êtes libre d’organiser votre temps, de proposer vos formations et de fixer vos prix.

Les centres de formation possèdent très peu de salariés formateurs et font généralement appel à des indépendants. Vous pourrez ainsi proposer votre expertise à différents centres et entreprises !

Quelles sont les qualités d’un formateur indépendant ?

Exercer son métier de formateur indépendant nécessite de nombreuses compétences et qualités.

  • Être pédagogue : Vous devez être capable d’expliquer, de transférer vos connaissances par des méthodes d’apprentissage. Vous devez être à l’écoute pour anticiper les difficultés de vos apprenants, avoir la bonne posture et les mettre à l’aise.
  • Être créatif : N’hésitez pas à utiliser la créativité pour faire comprendre des concepts complexes et transmettre de façon ludique le savoir.
  • Maîtriser les outils et méthodes d’apprentissage : Vous devez maîtriser les méthodes d’apprentissage ainsi que les outils pédagogiques pour stimuler vos stagiaires.
  • Être en apprentissage : En tant que formateur, vous devez également mettre à jour vos connaissances et compétences.
  • Développer et cultiver son réseau : Exercer son métier en tant qu’indépendant c’est également trouver des missions et des clients. Pour ce faire, vous devez développer votre réseau, l’enrichir pour créer de nouvelles opportunités.

 

Les qualités d'un formateur

 

Quelles sont les démarches administratives ?

Devenir formateur indépendant ne nécessite pas un diplôme ou une formation spécifique. Pour pouvoir exercer en tant que formateur indépendant, vous avez le choix d’exercer en votre nom propre avec l’auto-entreprise ou l’entreprise individuelle ou bien de créer votre société unipersonnelle. Ensuite vous devez effectuer une déclaration initiale auprès du préfet dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat de formation afin d’obtenir votre numéro d’enregistrement qui devra être indiqué dans tous vos documents commerciaux. Si votre chiffre d’affaires dépasse 15 244 € HT, vous devrez établir chaque année, avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier (BPF).

Si vous souhaitez que vos formations soient éligibles à des financements, vous devrez vous référencer au sein du Datadock et anticiper la certification Qualiopi, exigée pour le 1er janvier 2022. Enfin, vous pouvez opter pour le statut du portage salarial qui vous permet de vous libérer de toutes ces contraintes administratives.

Quel statut juridique choisir pour exercer en tant que formateur indépendant ?

Formateur indépendant n’est pas un statut juridique. Pour pouvoir exercer, vous devez choisir un statut, trois possibilités s’offrent à vous :

  • L’entreprise individuelle (dont l’auto-entreprise)
  • La création d’une société unipersonnelle
  • Le portage salarial.

Le choix du statut doit dépendre de votre situation professionnelle ainsi que de votre projet.

 

Les statuts du formateur indépendant

 

Auto-entrepreneur, un régime simplifié mais plafonné

L’auto-entreprise nouvellement appelée micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant du régime ultra-simplifié pour exercer son activité. Pour pouvoir en bénéficier, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 600 euros. Les avantages sont les suivants :

  • La simplicité : la création d’une auto-entreprise est simple et se réalise sur le site de l’urssaf.
  • L’exonération de charges sociales : le taux est de 23% au lieu de 45%. Vous pouvez bénéficier de l’ACRE avec un taux à 11% pendant la 1ère année.
  • Pas de TVA à facturer jusqu’à 34 400 euros de chiffre d’affaires
  • Abattement de 34% du chiffre d’affaires pour déterminer l’impôt sur les revenus (il s’agit du taux d’abattement en lien avec les frais professionnels)
  • La comptabilité est simplifiée.

Cependant ce régime possède plusieurs inconvénients dont :

  • Une faible protection sociale (chômage, retraite, sécurité sociale)
  • Un risque personnel : les patrimoines professionnels et personnels sont confondus (vous pouvez opter pour l’EIRL pour les séparer)
  • L’impossibilité de déduire ses frais professionnels et ses charges : c’est le gros inconvénient de ce régime car vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 34% pour déterminer l’IR.

L’entreprise individuelle, un statut simplifié mais peu protecteur

Lorsque l’autoentrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires de 72 600 euros, il perd le régime micro-social et micro-fiscal et reste en entreprise individuelle. Il est possible de créer une entreprise individuelle sans bénéficier du régime de la micro-entreprise.

En entreprise individuelle, vous exercez en votre nom propre. Vous avez la faculté de prendre seul toutes les décisions contrairement aux sociétés où le pouvoir est réparti entre les associés et les dirigeants de l’entreprise (sauf pour l’EURL ou la SASU où vous serez l’associé unique).

Les avantages de ce statut sont les suivants :

  • Simplicité de création : dossier à déposer au centre de formalité des entreprises, pas de statut à déposer, pas de capital social
  • Bénéfice possible du régime de la micro-entreprise si le chiffre d’affaires est inférieur à 72 600 euros
  • Possibilité de déduire ses frais professionnels et ses charges

Les inconvénients de ce statut :

  • Des cotisations sociales à 45% du chiffre d’affaires
  • Une faible protection sociale : pas de statut de salarié, pas de cotisation chômage, retraite des salariés, sécurité sociale
  • Un risque personnel : vous exercez en votre nom propore, votre patrimoine professionnel et personnel sont confondus. Vous pouvez opter pour l’EIRL.
  • L’imposition à l’IR : plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus votre taux sera élevé, il s’agit d’un impôt progressif.

Devenir formateur indépendant avec une société unipersonnelle

Vous pouvez devenir formateur indépendant en optant pour la création d’une société unipersonnelle telle que la SASU (société par actions simplifiée à associé unique) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Les principaux avantages sont les suivants :

  • La responsabilité limitée : Vous créez une personne morale, votre responsabilité est donc limitée à votre patrimoine professionnel
  • La déduction des charges et frais
  • L’ouverture de capital à d’autres associés ou actionnaires est possible

Les principaux inconvénients sont les suivants :

  • Les formalités de création sont plus contraignantes : dépôt de statut, capital social, compte bancaire professionnel, siège social, dépôt au greffe…
  • Les obligations juridiques, comptables et sociales sont plus contraignantes : Assemblée générale, comptes annuels, déclarations URSSAF ou SSI, TVA, IR ou IS…
  • Absence de couverture chômage : en tant que dirigeant, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage et ne pouvez créer de nouveaux droits.

Vous pouvez faire appel à un prestataire pour traiter les aspects juridiques, comptables, sociaux et fiscaux mais cela a un coût et rappelez-vous que c’est votre responsabilité qui est engagée en cas d’erreur ou de litige.

Devenir formateur indépendant avec le portage salarial, un statut simplifié et sécurisé

Vous pouvez exercer votre métier de formateur indépendant en choisissant le portage salarial. Tout d’abord, la société que vous choisissez doit être un organisme de formation, avoir un numéro d’agrément et être référencé au Datadock. Vos clients pourront ainsi bénéficier de prises en charge pour les formations que vous allez réaliser.

La société de portage devient un intermédiaire entre vous et vos clients. Vous confiez à la société toute la gestion administrative, fiscale et comptable. Elle contractualise avec vos clients, elle vous salarie, elle émet les factures pour vous, réalise les relances et transforme les honoraires en salaire. Vous possédez ainsi un statut de salarié.

 

De plus la société de portage se charge de tous les aspects administratifs et documents nécessaires au métier de formateur.

 

Les avantages et inconvénients du portage salarial pour le formateur

 

Les principaux avantages sont les suivants :

  • La simplicité : vous n’avez plus rien à gérer.
  • La protection : vous cotisez à l’assurance chômage, à la retraite des salariés, adhérez à une mutuelle d’entreprise et être protégé par la prévoyance. Votre activité est également protégée par l’assurance Responsabilité civile et professionnelle de la société de portage.
  • Le respect de la règlementation : la société de portage, étant un organisme de formation, se charge de toutes les déclarations (référencement Datadock, numéro formateur, certification Qualiopi, BPF,…) et des documents administratifs (convention de formation, attestations, …).
  • La liberté : vous vous concentrez uniquement sur la prospection de vos clients et la réalisation de vos missions.
  • Un accompagnement : vous êtes conseillé pour la gestion de votre activité, la prospection de vos clients, la mise en place d’optimisation (remboursement de frais professionnels, PEE, PERCO, …)

Les principaux inconvénients sont :

  • Le coût de la société de portage : entre 8% à 15% de votre chiffre d’affaires (selon la société de Portage salarial et des services demandés)
  • Les cotisations sociales élevées : les cotisations sociales sont celles d’un salarié.

Quelles démarches pour devenir formateur indépendant ?

Les démarches dépendent du statut choisi :

  • Tout d’abord, vous pouvez opter pour le portage salarial : ce mode d’organisation est très simple à mettre en place et vous n’avez pas à créer d’entreprise ou de société. La société de portage signe une convention de formation (ou contrat de prestations) avec vos clients, signe une convention de portage avec vous ainsi qu’un contrat de travail. Elle se charge de toutes les démarches administratives vis-à-vis des organismes et de vos clients. Avec ce dispositif, vous n’avez pas besoin d’avoir un numéro d’enregistrement d’organisme de formation car vous allez utiliser celui de la société de portage, vous n’avez pas besoin de vous référencer au sein du Datadock et aucun bilan pédagogique et financier est à réaliser. Il s’agit du statut le plus simple à mettre en œuvre, avec zéro paperasse et aucune démarche !
  • Vous pouvez opter pour la micro-entreprise (auto-entrepreneur), les démarches sont simples. Il suffit de vous inscrire en ligne sur le site de l’urssaf.
  • Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire P0 et d’autres documents tels qu’une copie de déclaration d’insaisissabilité délivré par votre notaire (séparation des biens personnels et professionnels) et le déposer au CFE de la CCI.
  • Enfin, les démarches pour créer une société sont plus contraignantes. Pour ce faire, vous devez rédiger des statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, ouvrir un compte bancaire professionnel, effectuer des apports en capital social, domicilier votre société…. Vous pouvez vous faire accompagner par le CFE de la CCI pour réaliser les enregistrements auprès du Greffe.

A noter que si vous optez pour la micro-entreprise, l’entreprise individuelle ou la société, vous serez dans l’obligation de réaliser les démarches suivantes :

  • Effectuer une déclaration initiale auprès du préfet dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat de formation afin d’obtenir votre numéro d’enregistrement de formateur. Ce numéro devra être indiqué dans tous vos documents commerciaux.
  • Etablir chaque année, avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier (BPF) si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 15 244 € HT.
  • Référencer votre entreprise ou votre société au sein du Datadock si vous souhaitez que vos formations soient éligibles à des financements.
  • Anticiper la certification Qualiopi, obligatoire dès le 1er janvier 2022.

Démarrer son activité comme formateur indépendant

En tant que formateur indépendant, vous devez réaliser votre propre démarche commerciale et entretenir la relation client. Contrairement à un salarié, vous devez trouver vos propres clients, fixer vos tarifs ainsi que les modalités de réalisation de vos missions.

Tout d’abord, en tant que formateur indépendant, vous devez connaitre les besoins de votre marché et établir une stratégie de positionnement. Vous devez être facilement identifiable sur internet et savoir vous différencier de la concurrence.

Pour trouver vos missions, il existe 3 canaux principaux :

  • Postuler à des offres de mission de formation : vous pouvez candidater en proposant votre candidature sur des sites spécialisés tels que meilleursformateurs.com, consultant-formateur-independant.org.
  • Vous rendre visible sur des plateformes dédiés aux consultants freelance.
  • Faire appel à votre réseau professionnel et personnel, n’hésitez pas à utiliser les réseaux sociaux, intégrer des groupes et forums discussion pour vous rendre visible.

Multipliez tous les canaux de prospection possibles pour être efficace et ne vous découragez pas si vous n’avez pas de réponse immédiatement.

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Cette page a été rédigée par
Hélène Diep,
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