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Comment devenir formateur agréé ?

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Encadrée par la loi, l’activité de formation professionnelle est réglementée. Pour pouvoir exercer, vous devez devenir un formateur agréé, qui doit posséder un numéro d’enregistrement de formateur auprès de la Direccte. Que vous réalisez des formations pour des entreprises, des particuliers ou pour des organismes de formation en étant sous-traitant, vous devez obtenir cet agrément. Avec le portage salarial, vous bénéficiez du numéro d’agrément de la société de portage, c’est une vrai solution de simplicité !

Devenir formateur agréé

Formation professionnelle, quelles règles pour les formateurs ?

Pour fournir des formations auprès de salariés, demandeurs d’emploi, indépendants ou particuliers dans le cadre de leur activité professionnelle, vous devez répondre à certaines obligations en terme de création et de déclaration :

  • Avoir votre propre entreprise (entreprise individuelle, auto entrepreneur, société).
  • Réaliser votre déclaration initiale d’activité auprès de la Direccte.
  • Vous référencer au sein du Datadock.
  • Etablir un Bilan pédagogique et financier chaque année.

Décret du 30 juin 2015

Le décret du 30 juin 2015 sur la formation impose aux prestataires de formation d’être référencés par les financeurs (OPCO, anciennement OPCA) qui doivent vérifier que les organismes de formation réalisent des prestations de qualité. Dans ce cadre, une base de données commune a été créée pour vérifier que les prestataires de formation respectent bien les 6 critères de qualités, déclinés en 21 indicateurs.

Les 6 critères sont les suivants :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé.
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics.
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
  • La qualification professionnelle et la formation continue du personnel en charge des formations.
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Pour devenir formateur agréé, vous devez être référencé au sein du Datadock pour figurer dans le catalogue des OPCO (Opérateurs de compétences).

Les 4 étapes pour devenir un formateur agréé

ETAPE 1 : créer votre structure

Tout d’abord, vous devez avoir votre propre structure (auto entreprise, EURL, SASU, entreprise individuelle…- pour exercer votre activité, signer les contrats et facturer les clients. Il existe une alternative qui vous permet de vous lancer sans avoir à créer de société, il s’agit du portage salarial, que nous verrons dans le chapitre suivant.

ETAPE 2 : signer une première convention de formation ou un premier contrat de formation

Pour pouvoir vous enregistrer auprès de la Direccte, vous devez tout d’abord signer avec votre client une première convention de formation (ou un contrat de formation pour les particuliers qui paient les formations par leur propres moyens).

ETAPE 3 : réaliser la déclaration initiale d’activité de formation et obtenir le numéro d’enregistrement

Vous devez réaliser votre déclaration initiale d’activité au plus tard 3 mois après la conclusion de votre première convention de formation. Cette déclaration se réalise auprès de la Direccte compétente, avec le formulaire Cerfa n°10782*04 accompagné de différentes pièces justificatives. Le préfet a 30 jours pour vous transmettre votre récépissé avec votre numéro d’enregistrement, que vous devez reporter dans tous vos documents (conventions, contrats, bons de commande, devis, factures…).

ETAPE 4 : se référencer au sein du Datadock

Dès l’obtention de votre numéro d’enregistrement, vous devez vous référencer au sein du Datadock pour apparaitre dans le catalogue des OPCO. Ce référencement est obligatoire pour tout prestataire de formation qui souhaite réaliser des formations prises en charge par les financeurs.

Ce référencement se réalise sur le site https://www.data-dock.fr/ :

  1. vous devez créer votre compte
  2. vous devez remplir les 21 indicateurs avec les éléments de preuve, correspondant aux 6 critères qualité.

Après avoir soumis votre référencement, un des financeurs de la formation professionnelle réalisera la vérification et pourra réaliser les contrôles de qualité par leurs propres moyens ou par les services d’un prestataire externe habilité et mandaté. Le délai de validation de votre référencement est variable (d’une semaine à 2 mois). Vous pouvez modifier votre déclaration si certains indicateurs et/ou critères sont rejetés.

Le portage salarial, une solution alternative simple et rapide !

Vous pouvez opter pour le portage salarial, qui vous permet de bénéficier immédiatement du numéro d’enregistrement de la société de portage salarial ainsi que de son référencement au Datadock. Vous devez veiller à ce que la société de portage exerce sous le statut d’organisme de formation et qu’elle détient toutes les habilitations nécessaires pour exercer dans l’activité de la formation professionnelle.

Prium Portage est une société de portage salarial, dédiée à 100% au formateurs et de ce fait possède le statut d’organisme de formation :

  • Elle possède un numéro d’agrément d’organisme de formation.
  • Elle est référencée au Datadock et fait partie du catalogue des OPCO.
  • Elle détient l’attestation d’exonération de TVA, qui vous permet de facturer sans la TVA.
  • Elle prépare la certification qualité “Qualiopi”, qui sera obligatoire pour tout organisme de formation à partir de 2022.

En portage salarial, vous devenez salarié de Prium Formation. C’est donc à la société de vérifier et de contrôler la qualité de vos formations et de respecter les obligations de l’activité de formation professionnelle.

Se lancer avec votre propre statut peut être couteux et les délais peuvent être conséquents (délai de création d’une structure, 30 jours pour obtenir le numéro d’enregistrement, plusieurs semaines pour être enregistré dans le Datadock…). En portage salarial, vous pouvez exercer votre métier sous 24h ! 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre équipe par mail contact@prium-formation.com ou par téléphone au 01 47 03 15 90.

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