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Réforme de la formation professionnelle

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La formation professionnelle est régie par le Code du travail. Toute personne physique ou morale (société) qui dispense des actions de développement des compétences, les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE) sont considérés comme prestataire de formation. Dans ce cadre, les prestataires de formation ont des obligations en terme de déclaration d’activité, d’obtention d’un agrément de formation et doivent répondre aux exigences de qualité fixée par la loi.

Voyons en détail le cadre juridique de la formation professionnelle.

Mot

La Déclaration initiale d’activité de formation

Que vous soyez une personne morale ou physique, vous devez déclarer votre activité d’organisme de formation en réalisant une déclaration initiale d’activité de formation et ce, dans les 3 mois qui suivent la signature d’une première convention de formation ou d’un premier contrat de formation professionnel.

Pour ce faire, vous devez transmettre remplir et transmettre le Cerfa à la Direccte accompagnées de la convention de formation et de certaines pièces justificatives.

Si votre dossier est accepté, vous devrez recevoir votre numéro d’enregistrement sous 30 jours.

Le champ de la formation professionnelle

La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a assouplit la définition de l’action de formation qui est définie comme un « processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel ». L’action peut être réalisée en situation de travail, en présentiel ou à distance…

Depuis le 1er janvier 2019, le champ de la formation professionnelle comprend 4 catégories d’actions :

  • Les actions de formation.
  • Les bilans de compétences.
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
  • Les actions de formation par apprentissage permettant d’obtenir une qualification professionnelle (diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP).

Pour être éligible à des subventions notamment par les OPCO, l’action de formation doit respecter les conditions suivantes :

  • Elle doit permettre l’acquisition de compétences en vue d’atteindre un objectif professionnel.
  • Elle doit respecter certaines conditions d’organisation.
  • Elle doit correspondre aux priorités fixées par les partenaires sociaux pour certains dispositifs.

Le règlement intérieur

Les organismes de formation doivent établir un règlement intérieur dans les 3 mois du début d’activité. Ce règlement est différent de celui applicable pour les salariés de l’organisme de formation et doit être transmis aux stagiaires.

Le règlement intérieur doit comporter les éléments suivants :

  • Les mesures applicables en matière de santé et de sécurité au sein de l’établissement.
  • Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires et leurs droits.
  • Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.

La convention de formation

La convention de formation est signée entre l’organisme de formation et l’acheteur (personne morale, de droit privé ou public). La convention doit comporter les éléments suivants :

  • La raison sociale de l’organisme de formation et l’acheteur.
  • Les informations de l’organisme de formation tel que le numéro de déclaration d’activité.
  • La nature de l’action : actions de formation, bilans de compétences, VAE ou formation par apprentissage.
  • L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation.
  • Les moyens prévus, la durée et la période de réalisation de l’action de formation.
  • Les modalités de déroulement, le suivi et la sanction de l’action.
  • Le prix de l’action de formation et ainsi que les modalités de règlements.

Les obligations vis-à-vis des stagiaires

Avant le début de l’action, l’organisme de formation doit tout d’abord mettre à disposition du stagiaire les documents suivants :

  • Les objectifs et le contenu de la formation.
  • La liste des formateurs (titre, qualités…).
  • Le planning et les horaires des sessions de formations.
  • Les modalités d’évaluation et les sanctions de la formation.
  • Les coordonnées d’une personne au sein de l’organisme de formation.
  • Le règlement intérieur.

Si le client est une personne physique qui règle la formation à ses frais, l’organisme de formation doit transmettre les tarifs de l’action, les modalités de règlement ainsi que les conditions pour annulation ou abandon de l’action (avant ou en cours de formation).

À l’issue de l’action, l’organisme de formation doit fournir au stagiaire tout document reconnaissant la réalisation de l’action de formation (attestation de stage par exemple).

La qualité de la formation

Depuis le 1er janvier 2017, les organismes de formation ont l’obligation de se faire référencer au sein du Datadock et doivent répondre aux 6 critères de qualité déclinés en 21 indicateurs (décret du 30 juin 2015) qui sont les suivants :

  • Critère n°1 : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
  • Critère n°2 : l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics.
  • Critère n°3 : l’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation.
  • Critère n°4 : la qualification professionnelle et la formation continue du personnel en charge des formations.
  • Critère n°5 : les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
  • Critère n°6 : la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

En janvier 2022 (au lieu de 2021 suite à la crise du COVID-19), les organismes de formation devront obtenir la certification Qualité « Qualiopi » pour pouvoir continuer à bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Cette certification est notamment obligatoire pour tous les organismes de formation qui souhaitent proposer leurs formations éligibles au CPF. Cette certification a pour objectif de valider les processus qualité mises en œuvre au sein des organismes de formation et comporte 7 critères, déclinés en 22 indicateurs.

Le bilan pédagogique et financier

Les organismes de formation ont l’obligation de fournir, avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier qui retrace l’activité de formation de l’organisme. Cette déclaration est dématérialisée et doit se réaliser sur le site « Mon activité formation ».

L’exonération de la TVA

Les organismes de formation peuvent choisir d’être exonérés de la TVA. Pour ce faire, l’organisme doit envoyer le formulaire N°3511 – CERFA N°10219 et le transmettre par recommandé avec accusé de réception à la Direccte. L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour accorder à l’organisme la possibilité de bénéficier de l’exonération de la TVA.

La simplicité avec Prium Formation

En utilisant les services de Prium Formation, toutes les obligations décrites précédemment sont à la charge de la société.

Vous n’avez pas à :

  • Créer votre société ou votre entreprise individuelle (dont l’auto entrepreneur).
  • Réaliser votre déclaration initiale d’activité de formation.
  • Vous référencer au sein du Datadock.
  • Etablir le Bilan pédagogique et financier (BPF).
  • Obtenir l’attestation d’exonération de TVA.
  • Obtenir la certification qualité “Qualiopi”.

Prium Formation répond à tous ces critères et se charge de réaliser toutes les démarches déclaratives, administratives, sociales et fiscales.

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Cette page a été rédigée par
Hélène Diep,
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