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La convention de formation ou le contrat de prestation de formation professionnelle

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La convention de formation est un document essentiel dans le cadre de la formation professionnelle. Il s’agit d’un document contractuel qui lie l’entreprise cliente faisant appel à une prestation de formation et l’organisme de formation. Encadré par la loi, voyons en détail ce que doit contenir une convention de formation ou à défaut le contrat de prestation de formation.

Échange de contrat entre deux personnes

La convention de formation

La convention de formation est conclue entre l’organisme de formation (l’entreprise de portage salarial) et votre client (entreprise, association, collectivité publique). Elle définit la relation contractuelle pour la réalisation de vos prestations de formation. Réglementée par les articles L6353-1 et suivants du Code du travail, la convention permet à votre client d’attester des dépenses effectuées au titre de la formation obligatoire.

Les mentions obligatoires d’une convention de formation

S’il existe un financement public, la convention de formation doit comporter les informations suivantes :

  • La raison sociale de l’organisme de formation et du client (entreprise, association, collectivité publique…)
  • La contribution éventuelle des personnes publiques ou des financeurs ou des organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.63331-48 et L.6331-54
  • La nature de l’action : actions de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, formation par apprentissage
  • L’intitulé et l’objectif pédagogique de l’action
  • Les moyens pédagogiques et techniques prévus pour la réalisation de l’action
  • La durée et la période de réalisation
  • Les modalités de déroulement de l’action (présentielle, tout ou partie à distance…)
  • Les modalités de suivi, contrôle des connaissances et sanction de la formation (attestation, certification, diplôme…)
  • Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
  • Le programme de l’action de formation doit être joint. 

À savoir que les bons de commandes ou devis peuvent remplacer la convention de formation s’ils contiennent ces mentions obligatoires.

La durée de la convention de formation

La convention est définie pour une période définie. Cependant elle peut être annuelle, dans ce cas, l’organisme de formation réalise une ou plusieurs actions, durant l’année civile de signature de la formation. La convention peut être pluriannuelle lorsque les actions se déroulent sur plusieurs années civiles.

La subrogation de paiement

Votre client peut demander à l’OPCO dont il est adhérent, de payer directement la formation à l’organisme de formation. Prium Formation doit recevoir l’accord de prise en charge afin qu’elle puisse facturer directement l’OPCO.

Le contrat de formation professionnelle pour une personne physique

Lorsque votre client est une personne physique, qui entreprend une formation individuelle et à ses frais, le contrat de formation professionnelle remplace la convention de formation.

Les mentions obligatoires du contrat sont les suivants :

  • La raison sociale de l’organisme de formation
  • Les informations du client (nom, adresse postale…)
  • La nature de l’action : actions de formation, bilan de compétences, validation des acquis…
  • La durée et la période de réalisation
  • Le niveau de connaissance préalables requis pour suivre la formation
  • Les modalités de déroulement de l’action (présentielle, tout ou partie à distance…)
  • Les moyens pédagogiques et techniques prévus pour la réalisation de l’action
  • Les modalités de suivi, contrôle des connaissances et sanction de la formation
  • Les diplômes, titres ou références du formateur
  • Enfin, les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
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Cette page a été rédigée par
Hélène Diep,
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