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Formation : les règles d'exonération de TVA

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La vente de bien et les prestations de services effectuées à titre onéreux sont soumises à la TVA. Cependant, certaines activités peuvent bénéficier d’une exonération telle que la formation professionnelle. Pour pouvoir en bénéficier, les professionnels de la formation doivent remplir certaines obligations. Voyons les conditions et les prestations éligibles à cette exonération.

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Quelles sont les conditions d’exonération de la TVA ?

L’exonération de TVA dans le cadre de la formation professionnelle s’adresse aux organismes de formation qui doivent :

  • réaliser une déclaration initiale d’activité
  • réaliser le bilan pédagogique et financier, dont le dépôt doit être annuel
  • obtenir une attestation fiscale d’exonération de TVA auprès du SRC (Service régional de contrôle) de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Prium Formation a réalisé toutes ces démarches et vous permet de facturer vos prestations de formation en franchise de TVA. Les factures émises par Prium Formation pour vos clients comporteront la mention suivante « exonérée de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI »

Quelles sont les prestations de formation éligibles à l'exonération de TVA ?

L’exonération de TVA concernant les prestations suivantes :

  • la formation professionnelle
  • les bilans de compétences
  • les frais liés à une session de formation tels que le logement, la nourriture des stagiaires, la fourniture de moyens pédagogique.

La location de salles aménagées, les prestations de conseil ou de recrutement ou tout autre service qui ne présente pas un intérêt pédagogique ne peuvent être exonérées de TVA.

Exercer votre activité de formateur avec Prium Formation

Avec Prium Formation, vous exercez votre activité de formateur en utilisant le dispositif du portage salarial tout en bénéficiant du statut d’organisme de formation de la société. Vous n’avez donc plus besoin de créer votre entreprise individuelle (dont l’auto-entrepreneur) ou une société unipersonnelle. Vous n’avez pas de démarches à accomplir, notamment la déclaration initiale d’activité ou encore de déposer un bilan pédagogique et financier.

Prium Formation se charge de tout et avec ses accréditions, vous réalisez vos missions en toute sérénité avec la garantie de respecter la réglementation de la formation professionnelle.

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Cette page a été rédigée par
Hélène Diep,
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