Réforme de la formation professionnelle

La Déclaration initiale d’activité de formation

Que vous soyez une personne morale ou physique, vous devez déclarer votre activité d’organisme de formation en réalisant une déclaration initiale d’activité de formation et ce, dans les 3 mois qui suivent la signature d’une première convention de formation ou d’un premier contrat de formation professionnel.

Pour ce faire, vous devez transmettre remplir et transmettre le Cerfa à la Direccte accompagnées de la convention de formation et de certaines pièces justificatives.

Si votre dossier est accepté, vous devrez recevoir votre numéro d’enregistrement sous 30 jours.

Le champ de la formation professionnelle

La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a assouplit la définition de l’action de formation qui est définie comme un « processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel ». L’action peut être réalisée en situation de travail, en présentiel ou à distance…

Depuis le 1^er janvier 2019, le champ de la formation professionnelle comprend 4 catégories d’actions :

• Les actions de formation.
• Les bilans de compétences.
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
• Les actions de formation par apprentissage permettant d’obtenir une qualification professionnelle (diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP).

Pour être éligible à des subventions notamment par les OPCO, l’action de formation doit respecter les conditions suivantes :

• Elle doit permettre l’acquisition de compétences en vue d’atteindre un objectif professionnel.
• Elle doit respecter certaines conditions d’organisation.
• Elle doit correspondre aux priorités fixées par les partenaires sociaux pour certains dispositifs.

Le règlement intérieur

Les organismes de formation doivent établir un règlement intérieur dans les 3 mois du début d’activité. Ce règlement est différent de celui applicable pour les salariés de l’organisme de formation et doit être transmis aux stagiaires.

Le règlement intérieur doit comporter les éléments suivants :

• Les mesures applicables en matière de santé et de sécurité au sein de l’établissement.
• Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires et leurs droits.
• Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.

La convention de formation

La convention de formation est signée entre l’organisme de formation et l’acheteur (personne morale, de droit privé ou public). La convention doit comporter les éléments suivants :

• La raison sociale de l’organisme de formation et l’acheteur.
• Les informations de l’organisme de formation tel que le numéro de déclaration d’activité.
• La nature de l’action : actions de formation, bilans de compétences, VAE ou formation par apprentissage.
• L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation.
• Les moyens prévus, la durée et la période de réalisation de l’action de formation.
• Les modalités de déroulement, le suivi et la sanction de l’action.
• Le prix de l’action de formation et ainsi que les modalités de règlements.

Les obligations vis-à-vis des stagiaires

Avant le début de l’action, l’organisme de formation doit tout d’abord mettre à disposition du stagiaire les documents suivants :

• Les objectifs et le contenu de la formation.
• La liste des formateurs (titre, qualités…).
• Le planning et les horaires des sessions de formations.
• Les modalités d’évaluation et les sanctions de la formation.
• Les coordonnées d’une personne au sein de l’organisme de formation.
• Le règlement intérieur.

Si le client est une personne physique qui règle la formation à ses frais, l’organisme de formation doit transmettre les tarifs de l’action, les modalités de règlement ainsi que les conditions pour annulation ou abandon de l’action (avant ou en cours de formation).

À l’issue de l’action, l’organisme de formation doit fournir au stagiaire tout document reconnaissant la réalisation de l’action de formation (attestation de stage par exemple).

La qualité de la formation

Depuis janvier 2022 (au lieu de 2021 suite à la crise du COVID-19), les organismes de formation doivent obtenir la certification Qualité « Qualiopi » pour pouvoir continuer à bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Cette certification est notamment obligatoire pour tous les organismes de formation qui souhaitent proposer leurs formations éligibles au CPF. Cette certification a pour objectif de valider les processus qualité mises en œuvre au sein des organismes de formation et comporte 7 critères, déclinés en 22 indicateurs.

Les 7 critères

• Critère n°1 : conditions d’information du public.
• Critère n°2 : identification précise des objectifs des prestations.
• Critère n°3 : adaptation aux publics bénéficiaires des prestations.
• Critère n°4 : adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement.
• Critère n°5 : qualification et développement des connaissances et compétences.
• Critère n°6 : inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
• Critère n°7 : recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations.

Le bilan pédagogique et financier

Les organismes de formation ont l’obligation de fournir, avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier qui retrace l’activité de formation de l’organisme. Cette déclaration est dématérialisée et doit se réaliser sur le site « Mon activité formation ».

L’exonération de la TVA

Les organismes de formation peuvent choisir d’être exonérés de la TVA. Pour ce faire, l’organisme doit envoyer le formulaire N°3511 – CERFA N°10219 et le transmettre par recommandé avec accusé de réception à la Direccte. L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour accorder à l’organisme la possibilité de bénéficier de l’exonération de la TVA.

La simplicité avec Prium Formation

En utilisant les services de Prium Formation, toutes les obligations décrites précédemment sont à la charge de la société.

Vous n’avez pas à :

• Créer votre société ou votre entreprise individuelle (dont l’auto entrepreneur).
• Réaliser votre déclaration initiale d’activité de formation.
• Vous référencer au sein du Datadock.
• Etablir le Bilan pédagogique et financier (BPF).
• Obtenir l’attestation d’exonération de TVA.
• Obtenir la certification qualité “Qualiopi”.

Prium Formation répond à tous ces critères et se charge de réaliser toutes les démarches déclaratives, administratives, sociales et fiscales.